Début du contenu principalBlanc Eieh2w9dy Patent Qdhrcts Chaussure Heart 0pwokn Puma Femme OPZTkXiu Plan du site Rechercher sur le site
Air Max Privee Griseroyal Bleu Vente France Thea Nike Ulzpsvqmg Baskets H2DE9I
Blanc Eieh2w9dy Patent Qdhrcts Chaussure Heart 0pwokn Puma Femme OPZTkXiu
AccueilJuridiqueArbitrage et médiationArbitrage

Juridique

  • Permanence juridique
  • Arbitrage et médiation
    • Arbitrage
    • Blanc Eieh2w9dy Patent Qdhrcts Chaussure Heart 0pwokn Puma Femme OPZTkXiu
    • Médiation
    • Centre d'arbitrage et de médiation
  • Prévention et gestion des conflits internes
  • Publications juridiques
  • Formations juridiques 2019

Arbitrage et médiation

  • Arbitrage
  • Médiation
  • Centre d'arbitrage et de médiation
  • Blanc Eieh2w9dy Patent Qdhrcts Chaussure Heart 0pwokn Puma Femme OPZTkXiu

Définition

Rapide, transparent et confidentiel, l'arbitrage est une procédure permettant de résoudre les litiges entre partenaires commerciaux, en dehors des tribunaux ordinaires.  Pour les parties ayant toutes deux leur domicile en Suisse, l'arbitrage est soumis à l'arbitrage dit "interne". Lorsque l'une ou des parties est domiciliée à l'étranger, la procédure est soumise aux dispositions de l'arbitrage international.

Avantages

Procédure accélérée

Si les parties en conviennent ou si certaines dispositions du Règlement suisse d'arbitrage international sont applicables (valeur litigieuse n'excédant pas CHF 1'000'000.-), la procédure arbitrale se déroule en procédure accélérée. La sentence arbitrale est rendue dans les 6 mois à partir de la date à laquelle le dossier a été transmis au tribunal arbitral.  

Arbitres indépendants, impartiaux et qualifiés

Les parties peuvent s'entendre sur la désignation de l'arbitre et, ainsi, choisir une personne indépendante et qualifiée pour résoudre le litige. Faute de proposition dans les délais impartis, la Cour devient autorité de nomination.   

Décision arbitrale impérative et exécutoire

La décision rendue par le tribunal arbitral a les même effets qu'une décision rendue par un tribunal ordinaire. La reconnaissance des décisions arbitrales à l'étranger est également facilitée.Skate Shoes Busenitz Pro Busenitz Pro Skate 8wkPN0OXnZ

Coûts maîtrisés

Les coûts de l'arbitrage consistent en des frais d'enregistrement et administratifs ainsi que les honoraires du ou des arbitres. Ils dépendent de la valeur litigieuse et font l'objet de barèmes prédéterminés.
 


Liens :  

  • Barème des coûts relatifs à l'arbitrage
  • Clause d'arbitrage
  • Règlement suisse d'arbitrage  

Notre partenaire